La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) est en vigueur et s'applique à toutes les entreprises québécoises. Les sanctions peuvent être sévères — Synéra vous accompagne de A à Z.
Désignation obligatoire d'un responsable et publication de ses coordonnées.
Tenue d'un registre et notification à la CAI en cas d'incident de confidentialité.
Analyse d'impact (EFVP) obligatoire pour tout nouveau projet impliquant des données personnelles.
Obligation de répondre aux demandes d'accès, de rectification et de suppression des données.
Une approche structurée et pragmatique pour transformer vos obligations légales en avantage concurrentiel.
Évaluation complète de votre posture actuelle face aux exigences de la Loi 25 — identification des lacunes et plan d'action priorisé.
Déploiement des mesures de sécurité et outils technologiques requis pour protéger vos renseignements personnels selon la loi.
Mise en place des politiques, registres et procédures exigés — avec formation de vos équipes pour maintenir la conformité dans le temps.
La Commission d'accès à l'information (CAI) du Québec peut imposer des sanctions administratives pécuniaires aux organisations qui ne respectent pas la Loi 25. Ne laissez pas votre entreprise être exposée — agissez maintenant.